L'AMF détaille la marche à suivre pour déposer une plainte sur une "arnaque" sur des produits financiers

Des conseils de l'AMF publiés ce jour 29 janvier 2019, ce volet fait partie d'une guide "Bien investir" de l'AMF
Ce volet fait partie d'une série "Bien investir" par l'AMF"
https://www.amf-france.org

"Depuis plusieurs années, les arnaques aux placements financiers se multiplient. Diamants d’investissement, vin, « crypto-monnaies », vaches laitières… de nombreux site internet sont créés chaque jour avec pour unique objectif : vous escroquer. Si vous en êtes victime, la seule solution est de porter plainte. Nous vous expliquons comment.

A qui vous adresser ?
L’Autorité des marchés financiers n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’intermédiaires financiers ayant l’autorisation de commercialiser des produits financiers en France. Il en va de même pour le médiateur de l’AMF qui ne pourra vous aider à régler un litige à l’amiable qu’à cette condition.

Avant d’investir, vérifiez donc que votre interlocuteur dispose bien des autorisations nécessaires. Si vous avez déjà investi et qu’il s’agit d’un site frauduleux, vous devez alors vous adresser aux autorités judiciaires.

Si la somme investie est inférieure à 10 000 euros, présentez-vous au commissariat ou à la gendarmerie près de votre domicile pour porter plainte. Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits et si vous êtes personnellement victime de l’escroquerie, vous pouvez remplir une pré-plainte sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr en ligne avant de vous rendre physiquement au commissariat ou à la gendarmerie.

Si vous avez investi plus de 10 000 euros, vous pouvez adresser votre plainte directement au procureur de la République du Tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par simple courrier. Vous recevrez un récépissé, lorsque votre plainte aura été enregistrée par le tribunal, comportant la référence de votre dossier afin de pouvoir en suivre l’évolution.


Quels éléments rassembler ?
Votre plainte, qu’elle soit faite auprès du commissariat, de la gendarmerie, ou du Tribunal de grande instance, doit être détaillée et comporter l’ensemble des éléments qui pourront faciliter le travail des autorités judiciaires :

Total des sommes perdues inférieure à 10 000 € : Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie

Total des sommes perdues supérieure à 10 000 € : Dépôt de plainte au tribunal de grande instance

Expliquer de quelle manière vous êtes entré en contact avec le site concerné,
Donner le nom de domaine du site internet,
Préciser la somme totale investie,
Donner les coordonnées des personnes avec lesquelles vous étiez en contact (noms, adresses emails et postales, numéros de téléphone fixes ou mobiles, etc.),
Regrouper l'ensemble des documents, échanges par email ou contrats reçus de la part du site en question.
Rappelez-vous : malgré les beaux discours commerciaux, il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé. Tout placement offrant une rentabilité supérieure à celle des produits d’épargne courants doit être un signe d’alerte"

Numéros et sites internet utiles
- Info Escroqueries : 0.805.805.817
- SOS Victimes : 01.41.83.42.08
- Signal Spam : www.signal-spam.fr
- Portail officiel de signalement des contenus illicites de l'internet : www.internet-signalement.gouv.fr
- DGCCRF (répression des fraudes) : 3939