Procédures de signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte

La procédure est disponible ici :
https://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F6408a4c3-1fbc-4488-8bde-0407fccacb79&xtor=RSS-3&category=

Les lanceurs d'alertes sont désignés "informateurs"

Contenu :

Article 1 : canaux de communication mis en place par l'AMF
- téléphone (conversations enregistrées)
- adresses électronique ou postales sécurisées garantissant la confidentialité
- rencontres en personne avec personnel spécialisé de l'AMF
Ces voies de communication sont dédiés aux signalements.
permettant d'assurer le signalement
- de manière anonyme - NB : il existe des cas notamment judiciaires nécessitant de lever l'anonymat de l'informateur.
- autorisant l'AMF à demander des clarifications à l'informateur et à l'informer es délais et des résultats de la violation

Article 2 : enregistrement des signalements
Article 4 : protection de l'auteur du signalement
Article 5 : révision des procédures