Sanctions de l'AMF

Morgan Stanley comparaissait ce matin devant la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour des faits de manipulation de marché sur des obligations souveraines françaises et belges ainsi que sur des contrats futures sur des obligations françaises et allemandes.

Le 16 juin 2015. Selon le rapport d'enquête de l'AMF, Morgan Stanley aurait fait monter artificiellement le cours des OAT physiques en intervenant sur différents marchés à terme dans le but de limiter ses pertes sur une opération perdante. Ces manipulations auraient permis à la banque un gain (une économie de perte, plus exactement) compris entre 1,5 et 5 millions d’euros selon le périmètre des manquements pris en compte par le régulateur.

Sanction AMF requises : 25 millions d'euros !

L’AMF a également souligné le caractère exceptionnel de l’affaire car c’est la première fois qu’elle est confrontée à une manipulation de cours utilisant la corrélation existant entre plusieurs instruments liés, en l’occurrence les futures sur OAT et les OAT physiques.

La banque réfute intégralement les faits.

Source : Agefi

Sanction de 25 000 euros à la société de conseil en gestion de patrimoine Financière Henry IV Société Nouvelle, CIF pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) luxembourgeois non autorisé en France entre août 2014 et décembre 2016;

Sanction de 75 000 euros pour le dirigeant Tony Csordas et un avertissement.

Montant des investissements dans ce FIA par plusieurs clients du cabinet : 8 millions d'euros.

Facteur aggravant selon l'AMF : le cabinet a fait souscrire dans le fonds plusieurs de ses clients postérieurement à la publication d’un communiqué de presse de l’AMF de 2016, qui rappelait que ce FIA ne pouvait pas être commercialisé en France.

Cette petite biotech coté à Euronext développe des médicaments pour les maladies dégénératives liées à l'âge, en particulier avec des candidats médicaments dans la DMLA et la sarcopénie.

Des décalages des programmes de développement clinique - retardant donc la mise sur le marché potentielle des médicaments potentiels (ouf !) ont eu lieu et le fondateur PDG de la boîte a omis de les communiquer en temps utile aux investisseurs/public.

Et bien ça fait 100K € d'amende pour Biophytis
et 20K € d'amande pour le cachotier de patron.

Voilà

Zodiac Aerospace ("Zodiac"), équipements et systèmes aéronautiques équipant les avions et hélicoptères.
- Le 15 déc 2015; Zodiac publie un communiqué : "Zodiac Aerospace poursuit son redressement"... "Le groupe vise un CA en légère crioissance avec un impact dollar positif et une marge opérationnelle courante de l'ordre de 10 % sur l'exercice 2015-16"
- Un mois, plus tard, ces termes son repris à l'identique d'une communication à l'AG mixte des actionnaires du 14 janvier 2016.
- 19 janvier 2016 : les résultats reprennent et confirment l'objectif de marge opérationnelle de 10 % environs
- 12 février 2016 : le responsable financier consolidation du groupe envoie au directeur administratif et financier du groupe et au président du conseil de surveillance l'EBITA à fin janvier 2016, qui s'avère négatif d'environ - 60 millions d'euros en cumulé sur les 5 premiers mois pour l'exercice 2015-16.

- 18 février 2016 : M. Debray employé au siège vend plus de 20 000 actions Zodiac reçues dans le cadre d'une attribution gratuite.
- 22 février 2016 : M. Novella employé au siège vend 10 000 actions Zodiac reçues dans le cadre d'une attribution gratuite.

- Communiqué du 24 février 2016 : "Poursuite des plans de transformation et du redressement : décalage de l'objectif financier 2015-16" et indication que l'objectif de 10 % de marge op ne sera pas atteint

- le lendemain : Zodiac perd plus de 25% en bourse.

M Debray et Novella ont selon la commission des sanctions violé l'obligation d'abstention d'utilisation d'informations privilégiées obtenues par voie professionnelle, et ont effectué une opération d'initié.

Sanction M. Debray : 350 000 euros
Sanction M. Novella : 180 000 euros

"La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société pour des manquements à ses obligations professionnelles de conseiller en investissements financiers, ainsi que son président


Dans sa décision du 24 janvier 2019, la Commission a infligé à la société Novactifs Patrimoine, dénommée Ageo Patrimoine à l’époque des faits, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles. Elle a également prononcé une sanction pécuniaire de 100 000 euros et un avertissement à l’encontre de son dirigeant, M. Thierry Marchand.

La société Novactifs Patrimoine fournissait des conseils relatifs à divers produits financiers, et notamment à des titres émis par le groupe hôtelier Maranatha. La Commission a retenu à son encontre quatre séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre mars 2014 et juillet 2016.

Non-respect des diligences applicables aux conseillers en investissements financiers  
La Commission a sanctionné la société pour avoir omis, à l’égard de certains de ses clients :

de remettre plusieurs documents obligatoires (document d’entrée en relation, lettre de mission et / ou rapport écrit),
de préciser les modalités de sa rémunération,
de fournir une information suffisante sur les risques attachés aux produits conseillés,
de recueillir les informations nécessaires en matière de connaissance des clients.
Non-respect de l’obligation de communiquer des informations claires, exactes et non trompeuses
La Commission a estimé le manquement caractérisé du fait d’erreurs dans l’identité des garants des remboursements prévus par les produits conseillés, et de la non transmission aux clients d’informations susceptibles d’attirer leur attention sur des points de fragilité financière des structures dans lesquelles ils investissaient, ou qui garantissaient le remboursement des sommes investies.

Méconnaissance de l’obligation d’exercer dans la limite du statut de CIF
La Commission a retenu l’exercice par la société d’une activité de placement non garanti au profit d’un émetteur de produits conseillés à ses clients, en méconnaissance de l’obligation faite aux CIF d’exercer leur activité dans la limite de leur statut, lequel prohibe l’exercice d’une activité de placement. La Commission a aussi sanctionné l’absence de procédure de prévention, de gestion et de traitement des conflits d’intérêts pouvant résulter de la rémunération incitative prévue par le contrat liant la société à cet émetteur.

Non-respect des règles applicables au mandat de démarchage financier confié à des tiers
La Commission a jugé les manquements caractérisés dès lors que la société a conclu deux mandats avec des personnes morales alors même qu’un CIF ne peut mandater que des personnes physiques en vue d’exercer en son nom une activité de démarchage, que l’activité de démarchage a porté sur des titres non cotés, ce que prohibe la réglementation applicable, et qu’elle doit en tout état de cause se dérouler dans la limite des services, opérations et produits pour lesquels un agrément est détenu, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, les deux sociétés tierces conseillant les produits à leurs clients sans disposer du statut de CIF.

La Commission a estimé que les manquements commis par la société étaient imputables à son dirigeant."

La COB (Commission des opérations en bourse) a infligé en 2002  à C. Vernes l'interdiction à titre définitf d'exercer l'activité de gestion pour le compte de tiers, pour les griefs suivants en tant que président de la société Financière Rembrandt, agréée à l'époque comme société de gestion de portefeuille:

- Non respect du principe d'autonomie de gestion, avec des investissements massifs pour le compte de fonds ou de clients gérés dans une société dont C. Vernes était l'administrateur et qui connaissaient des difficultés financières : en cause des conflits d'intérêt et de gestion dans l'intérêt exclusif des mandants ou porteurs de parts.
- Non respect du principe d'autonomie de gestion, avec l'exercice cumulé de fonctions par une même personne, en particulier en termes de dissociation gestion pour compte de tiers/gestion pour compte propre
- Graves fautes de gestion des actifs des fonds communs de placement aboutissant au manquement grave en termes d'obligation de diligence
- Dépassements répétés, importants et persistants des ratios de composition de l'actif des OPVCM avec politique de gestion systématique en violation des règles de division des risques
- Sur-investissements dans les actions
- Fourniture significative de services d'investissement en libre prestation de services alors que toute société de gestion devait être agréée préalablement par la COB

Le recours de C. Vernes en Conseil d'Etat a été rejeté en 2005.
En 2011, C. Vernes demandait à l'AMF de revoir sa décision pour lui permettre à nouveau d'exercer notamment vu le délai écoulé et le comportement de l'intéressé, demande rejetée en 2012.
En 2012, suite à demande de C. Vernes, le Conseil d'état a annulé la décision de l'AMF de rejeter la demande de rééexamen.
En 2015, la commission des sanctions a rejeté la demande de C. Vernes, considérant qu'il n'y avait pas de faits nouveaux.
En 2016, suite à recours de C. Vernes, le Conseil d'état rejetait sa demande.
Le 18 avril 2018; C Vernes présentait une nouvelle demande de relèvement de la sanction infligée par la COB, demande d'examen  acceptée par la commission des sanctions.
C. Vernes a été auditionné le 16 juillet 2018 par l'AMF.

C. Vernes a fait valoir qu'il n'avait pas l'intention d'exercer à nouveau en France, mais qu'il exerçait en Suisse, et que cette décision avait des retombées négatives sur son activité.

L'AMF, tenant compte de ces éléments et du fait qu'après 10 ans d'interdiction effective, la sanction peut être relevée, a effectivement levé la sanction d'exercice définitif.

******************************************************************************

En lien avec cette affaire, Cyrille Vernes a précisé sur son site internet personnel (bien antérieurement à la récente décision):

"Saisie par Cyrille Vernes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par arrêt du 20 janvier 2011, a condamné la France et reconnu qu’il avait été sanctionné à l’issue d’une procédure irrégulière et inéquitable, en violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde et des droits de l’homme et des libertés fondamentales'
"Depuis 1980, Cyrille Vernes a exercé ses activités en Suisse. Depuis 2013, il est administrateur de sa société de gestion désormais présidée par son fils Alexis. Les conditions dans lesquelles il a exercé ses activités n’ont fait l’objet d’aucune difficulté ni remarques, notamment de la part des autorités compétentes.
La publication sur Internet d’articles relatifs à cette sanction très ancienne, qui de surcroit, dénaturent, parfois sciemment sa portée et les circonstances dans lesquelles elle a été prise, et alors même qu’il a bénéficié de décisions judiciaires favorables, lui cause un préjudice très important, même près de 20 ans après les faits pris en compte par la COB."

AMADEIS, SAS créée en 2000, adhère depuis 2006 à l'ACIFTE et à la CNCIF (associations CIF), agréée AMF et ORIAS comme CIF et intermédiaire en assurance.

Clients au moment des effets uniquement institutionnel

CA de 1,9 M€ en 2013, bébéfice de 517 K€
CA de 2,1 M€ en 2014, bébéfice de 536 K€
CA de 2,5 M€ en 20153, bébéfice de 814 K€

9 salariés dont 2 dirigeants

Contrôle AMF le 27 avril 2016

Griefs :
- pas de procédure pour le recueil d'informations clients avant conseil
- pas de recueil formalisé des informations clients avant conseil
- pas de lettre de mission avec les mentions requises soumises aux clients
- pas de rapports écrits circonstanciés des conseils donnés
- pas de fourniture de supports de conseil aux personnes mandatées pour représenter les clients
- pas d'encadrement du consultant externe APCI qu'il utilise comme prestataire de CIF externalisé
- pas de procédure de conflit d'intérêt
- pas mentionné l'identité des Sociétés de gestion financière (SGP) qui gèrent de façon habituelle et substantielle les fonds d'Amadeis et pouvant affecter son indépendance vis à vis des clients
- pas informé les clients du mode de calcul de la commission qu'Amadeis reçoit d'ABN AMRO investment Solutions


Sanction pécuniaire prononcée à l'égard d'Amadeis : 50 000 euros

Sanction n° 16 du 14 décembre 2018

Contexte : Axess Finances exerce depuis 2000 l'activité de CIF (Conseil en investissement financier), activité réglementée et à ce titre société inscrite à l'ANACOFI-CIF (association professionnelle) et à l'ORIAS (intermédiaires en assurance et courtier en services de paiement) depuis 2007, et depuis 2013 en tant que courtier en opérations de banque et en services de paiements et mandataire non exclusif en opérations de banque.
JS est l'associé unique et Président de la société.

2015 : CA = près de 800 K€ dont 80 sur l'activité CIF, résultat net de plus de 40K - Montants investis par clients de plus de 22 M€ dont 98% par le client MA
2016 : CA = près de 500 K€ et perte de près de 245 K€
2017 : CA = près de 600 K€ et résultat de près de 8 K€

Contrôle AMF décidé fin 2016 conduisant à un rapport en juin 2017.


Griefs : Il est reproché à Axess Finances et à son Président :
- l'encaissement de fonds de l'un de ses clients non destinés à rémunérer son activité de CIF (les CIF ne sont autorisés à encaisser des fonds qu'au titre de leur rémunération)
- la fourniture de services d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, non autorisé par le statut de CIF
- le manque à l'obligation d'agir de manière locale et dans les limites autorisées pour son activité
- le manque de loyauté à l'égard des contrôleurs AMF en dissimulant l'existance d'un mandat de gestion confié par le client MA
- l'omission de remise à ses clients d'une lettre de mission avant de formuler ses conseils, et l'absence de formalisation de ses conseils dans un rapport écrit

L'AMF a considéré que les manquements d'Axess Finances et de son dirigeant sont multiples, la violation d'interdiction d'encaisser des fonds de ses clients autres que pour sa rémunération étant un acte unique pour 70 K€, mais les services de gestion de portefeuille pour compte de tiers représente 38 opérations sur titre en 2015 et pourtant sur près de 14 M€; L'absence de lettre de mission et de rapport sur les conseils en investissement porte sur 24 souscriptions en 2015 pour 13,5 M€
Les montants et le caractère répétitif sont des manquements considérés par l'AMF  comme de particulière gravité.
En 2015, le mis en cause a perçu dans ce cadre  plus de 565 000 euros de commissions d'apporteur d'affaires

Sanctions :
- Axess Finance : Interdiction d'exercer l'activité de CIF pendant 10 ans et sanction pécuniaire de 120 000 €.
- Son dirigeant :  Interdiction d'exercer l'activité de CIF pendant 10 ans et sanction pécuniaire de 50 000 €.

La commission des sanctions de l'AMF publie et diffuse désormais largement les sanctions qu'elle inflige, dans un but pédagogique.

Il s'agit de publications complètes, cela a la forme d'un jugement et donc il faut digérer une vingtaine de pages pour chaque sanction, or je n'ai pas trouvé de résumé.
Je vais donc publier ici un résumé, pour ceux que ça intéresse.
NB : c'est mon propre résumé, la synthèse de ce que j'ai retenu, ce n'est pas censé être exhaustif ou parfait

On commence avec la sanction n° 15 du 14 décembre 2018

Contexte : Les principaux actionnaires de LVL Médical (Le dirigeant et des membres de sa famille et des sociétés du groupe Malakoff principalement), société de soins médicaux à domicile, société cotée, ont souhaité en 2012 céder leur société, et 2 acquéreurs potentiels ont fait état de leur intérêt : Air Liquide Santé International (ALSI), et Linde Group; Après quelques mois de négociations, c'est l'offre d'ALSI qui a été sélectionnée et des négociations exclusives ont démarré; Un accord a été signé qui prévoyait un prix d'achat fixe pour les principaux actionnaires, assorti d'une OPA pour les titres restant en circulation soit 30%.
8 juin 2012 : Communiqué de presse de LVL Médical qui annonce l'acquisition et une OPA.et suspension de la cotation
11 juin 2012 : Reprise de la cotation - le titre a progressé de 86,3%.
12 octobre 2012 : fin de l'opération d'acquisition.

Griefs : Il est reproché à une dizaine de personnes d'avoir utilisé ou transmis une information privilégiée et/ou recommandé à un tiers de réaliser des opérations sur la base d'une information privilégiée.
Ainsi, ces personnes ont acheté des actions LVL Médical pendant la période de négociation avancées du rachat et avant l'OPA, sur la base d'un document d'offre d'achat confidentiel,  pour 13 à 140K environ chacun ou d'avoir recommandé à des tiers de le faire.

Performance de ces opération d'initiés : au moins + 143%

Sanctions : les personnes incriminées ont été reconnues coupables et se sont vu infliger des sanctions pénuniaires qui sont largement supérieures à la plus-value réalisée à l'occasion de leurs opérations d'achat d'actions LVL au cours des négociations d'acquisition.